De la même façon, les condamnations avec circonstance aggravante de vulnérabilité de la victime, au nombre de 7 en 2009, semblent dérisoires lorsque lon considère la définition européenne de la situation de vulnérabilité, livrée par la décision-cadre de lutte contre et prévention de la traite des êtres humains et protection des victimes, devant abroger celle de 2002, et dont larticle 2 dispose qu il y a abus dune situation de vulnérabilité lorsque la personne na pas dautre choix véritable ou acceptable que de se soumettre à cet abus. Dans une telle perspective, la circonstance aggravante de particulière vulnérabilité pourrait sappliquer à un nombre important de victimes du proxénétisme. En réalité, lacte obscène nest pas défini. Il est laissé à lappréciation des juges. Dévidence, il est contraire à la moralité publique. La gamme est donc assez large. La sanction variera en fonction de la sensibilité du juge répressif aux valeurs morales. Loutrage à la pudeur peut revêtir la forme du délit de Zina fornication, réprimé par lArt. 490 du Code Pénal. Ce texte est dune application difficile en cas de consentement mutuel des deux parties M. Ruolt ne manque pas dailleurs de le relever en soulignant quil est dune interprétation plus délicate lorsque les co-auteurs sont des personnes majeures et qui peuvent estimer être libres de disposer delles-mêmes. Pourtant, une telle politique, visant notamment à décourager la demande qui favorise lexploitation et donc la traite, est préconisée par larticle 6 de la Convention de Varsovie, qui prévoit que les États signataires prennent des mesures visant à faire prendre conscience de la responsabilité et du rôle important des médias et de la société civile pour identifier la demande comme une des causes profondes de la traite des êtres humains et mènent des campagnes dinformation ciblées, impliquant, lorsque cela est approprié, entre autres, les autorités publiques et les décideurs politiques. 7 adresse complète rue, numéro, code postal, lieu, pays, 2. La prostitution de rue en province, des ordres de grandeurs cohérents Cédric Amourette, La prostitution et le proxénétisme en France depuis 1946 : étude juridique et systémique, Université de Montpellier I, novembre 2003. Dans le domaine de la prévention du risque prostitutionnel, les associations fournissent un travail considérable. Par exemple, le Mouvement du Nid organise une prévention du risque prostitutionnel auprès des jeunes et a ainsi rencontré 15 000 adolescents au cours de 265 interventions en établissements scolaires en 2009. Auprès du reste de la population, des campagnes daffichage, notamment à destination des clients, et des plaquettes thématiques ont été diffusées. La revue Prostitution et société apporte également des éléments de débats au grand public. Cette association organise également des formations pour les professionnels de la justice et de la police. Ainsi, ce sont près de 1 700 professionnels qui ont été formés au cours de 70 journées de formation en 2009. Créez votre compte pour accéder à lédition abonnés. Ces arrêtés visent par exemple à empêcher le stationnement des camionnettes dans lesquelles les personnes prostituées exercent leur activité dans des lieux précis. Rendant de droit le huis clos au procès, sur la demande des victimes de traite et de proxénétisme aggravés loi. Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à létranger y compris dans un pays où les faits sont légaux. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfaite. Laurindo Da Silva et Luizmar Evangelista, La consommation de drogues dans le milieu de la prostitution masculine, Observatoire français des drogues et des toxicomanies, octobre 2004. 
NOMBRE DE PERSONNES IMPLIQUÉES DANS LA PROSTITUTION DE RUE PAR HABITANT EN SUÈDE, EN NORVÈGE ET AU DANEMARK ENTRE 1998 ET 2008 Javascript est nécessaire pour visualiser ce site, mais est actuellement désactivé! pour pouvoir visualiser ce site dans de bonnes conditions. 
I-Le code de laction sociale et des familles est ainsi modifié : 1 Larticle L. 121-9 est ainsi rédigé :.
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