Larticle na pas été envoyé-Vérifiez vos adresses e-mail! Quand L.143-7 est mis en œuvre, le préfet demande à lEP compétent de déterminer ou délibérer sur lextension dun périmètre de SCOT. Si, dans les six mois suivant la notification de cette demande létablissement public compétent na pas proposé de projet permettant datteindre les objectifs de larticle L.143-6, le préfet arrête le périmètre du SCOT. À compter de larrêté définissant le périmètre du SCOT, lEP compétent dispose dun délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. À lissue du délai de trois mois, le périmètre peut être délimité ou étendu par le préfet, avec laccord des EPCI compétents et des communes concernés. Cet accord est exprimé dans les conditions de majorité définies à larticle L. 143-4 cf. Délimitation à linitiative des communes. 
Collecte et traitement des déchets ménagers, prévention et pédagogie Le Schéma de cohérence territoriale SCoT a été approuvé le 30 mars 2012 sur un périmètre de 80 communes réparties en 5 intercommunalités Communauté dAgglomération du Pays Viennois, Communautés de Communes du Pays Roussillonnais, de Rhône Valloire, du Pilat Rhodanien et de la Région de Condrieu et la commune de Sainte Colombe. Le SCoT est loutil de conception et de mise en œuvre dune planification stratégique intercommunale, à léchelle dun large bassin de vie ou dune aire urbaine, dans le cadre dun projet daménagement et de développement durables PADD. 
Après la Loi Grenelle 2, la réforme de lurbanisme commercial et la réforme territoriale, la place et le rôle des SCOT dans le nouveau paysage institutionnel sera au cur des débats des 7ème Rencontres nationales des SCOT qui se tiendront à Lyon les 30 juin et 1 juillet 2011. Le Syndicat de lOuest Lyonnais est accompagné dans cette procédure par 2 bureaux détudes lAtelier du Triangle, Mosaïque environnement. Agence de Développement et dUrbanisme du Pays de Montbéliard Anne DUBROMEL : A intégré lassociation Région Urbaine de Lyon RUL en 1991 en tant que chargée de mission-Directrice de la RUL depuis 2002 Analytics: Gardez une trace du temps passé sur chaque page Retour dexpérience : Elaboration et pilotage dune stratégie de transition territoriale à laide dun outil de diagnostic automatisé : lexemple de Lorient Agglomération Dictionnaire etymologique de la langue françoise, By Gilles Ménage, Auguste François Jault Louis Jacquignon et Yves Maxime Danan, Droit de lurbanisme, Eyrolles Paris, 1978. URBALYON AUDAL, 2010, La planification stratégique de Lyon 2010 aux métropoles daujourdhui, Les actes du colloque, 48 p. Le Plan Local dUrbanisme et de lHabitat est un outil juridique qui réglemente le droit des sols sur le territoire métropolitain à partir des grands objectifs définis en matière de développement économique, dhabitat, et denvironnement.
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