Ce retour sur lapproche répressive de la prostitution nest pas pour déplaire aux parlementaires écologistes. Une proposition de loi similaire a dailleurs été votée en mars au Sénat, à linitiative de la sénatrice EELV Esther Benbassa. Mais le transfert des prostituées aux clients ne convient pas au groupe écologiste à lAssemblée nationale réservé voire opposé à toute forme de pénalisation des clients. Dans sa rédaction initiale, le 3 du I du présent article insérait, dans le code pénal, un nouvel article 225-20-1, ouvrant la possibilité de prononcer, à titre de peine complémentaire, lobligation deffectuer ce stage de sensibilisation à la lutte contre lachat dactes sexuels, en cas de condamnation pour des délits, commis le cas échéant avec circonstances aggravantes ou à létranger, de recours à la prostitution de personnes mineures ou présentant une particulière vulnérabilité. Lamendement adopté par la commission spéciale, à linitiative de Mme Viviane Le Dissez, a également permis de faire figurer ce stage de sensibilisation non pas au sein dun nouvel article 225-20-1 du code pénal, mais à lactuel article 225-20 de ce code, lequel énumère dores et déjà les peines complémentaires encourues pour certains délits. En conséquence, la Commission spéciale vous demande dadopter la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel n 1437, dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport. Les dispositions du présent article mettent en œuvre la recommandation n 36 du rapport dinformation sur le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel de la Délégation aux droits des femmes et à légalité des chances entre les hommes et les femmes déjà cité 5. Des personnes victimes de la traite des êtres humains, du proxénétisme ou de la prostitution mieux protégées Aux termes de larticle 16-5 du code civil, les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. Les atteintes à la dignité de quelques uns blessent tous les hommes dans leur humanité. De circonstances exceptionnelles telles que la faillite, le chômage, le décès du conjoint, le divorce, linvalidité ; La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel déposée par les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés, enregistrée à la Présidence de lAssemblée nationale le 10 octobre 2013 et renvoyée à votre commission spéciale, est le produit dune réflexion entamée il y a plusieurs années au Parlement. Vendredi 5 juin 2020, le Recteur Richard Laganier a assisté à un cours de botanique aux Jardins du Musée International de la Parfumerie à Mouans-Sartoux, donné dans le cadre du dispositif 2S2C, pour les élèves dULIS du collège Canteperdrix de Grasse. Le tournant historique opéré par cette proposition de loi consiste précisément à fonder désormais les politiques publiques en matière de prostitution sur le principe selon lequel elle constitue une violence et un obstacle à légalité entre les femmes et les hommes, comme entre les plus riches et les plus pauvres, entre les citoyens de notre pays et ceux des autres pays du monde. Et ce bouleversement se traduit dans trois mesures. 
Art 225-4-4. Linfraction prévue à larticle 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 damende M. Le président Guy Geoffroy. Je transmettrai au Gouvernement le point de vue de la Commission : aucun véhicule autre que spécifique ne paraît approprié pour traiter cette importante question. Laborder dans un texte de simplification ne serait ni plus ni moins irrespectueux que de lintégrer à une loi traitant de la prostitution. En effet, si des personnes transsexuelles sont livrées à la prostitution et peuvent à ce titre bénéficier de cette loi, toutes ne sont pas pour autant des prostituées! Il faut donc dès que possible un texte spécifique, quil soit dorigine gouvernementale ou parlementaire. Tirant les conséquences de cette ratification, les ordonnances n 60-1245 et n 60-1246 du 25 novembre 1960 durcirent la lutte contre le proxénétisme et mirent fin aux obligations de contrôle imposées aux personnes prostituées. Le fichier sanitaire et social des personnes prostituées qui recensait alors quelque 30 000 personnes fut par exemple supprimé. En dépit de ces avancées, la prostitution a toutefois conservé un caractère licite et est restée tolérée par lÉtat sous réserve de ne pas être exercée sur la voie publique. Mme Maud Olivier, rapporteure. Une fois cette proposition de loi adoptée, les condamnations pour racolage seront effacées du casier judiciaire des personnes concernées. Des instructions seront-elles données en ce sens au Service du casier judiciaire national, afin que la réinsertion sociale et professionnelle de ces personnes ne soit pas retardée dans lattente de lentrée en vigueur de la loi? 
M. Le ministre. Cela dépendra de la forme finale que vos débats donneront à ce texte de loi. La lutte contre les troubles à lordre public incombant avant tout aux maires et aux préfets, ceux-ci pourront prendre des darrêtés pour interdire la circulation et le stationnement des prostituées et de leurs clients, dans un espace et durant un temps donnés. Par ailleurs, classer lachat de services sexuels parmi les contraventions de cinquième classe permettra de contrôler lidentité des clients et produira un effet dissuasif, si lon en croit lexpérience étrangère. Pour la période intermédiaire, je suis prêt à considérer la possibilité de maintenir lusage des outils existants à abroger ou à proroger ensuite, en dialogue avec la garde des sceaux. En tout état de cause, cette phase exigera peut-être une présence renforcée des forces de lordre sur le terrain, afin de décourager les abus Art. 398-1. Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de larticle 398 : Nous travaillons aussi au renforcement de la coopération européenne dans ce domaine. Ma collègue belge Joëlle Milquet et moi-même avons ainsi réuni, le 30 septembre dernier, nos homologues dune vingtaine dÉtats signataires du protocole de Palerme, pour réaffirmer lactualité de ce texte et ses potentialités dans le cadre européen. Dans quelques jours, je participerai à la réunion du conseil dInterpol et je ferai, au nom de la France, des propositions tendant à renforcer les échanges bilatéraux dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et à amplifier la coopération internationale, notamment dans les zones transfrontalières, telle que celle de La Jonquera sur laquelle Mme Ségolène Neuville a appelé mon attention. La disparité des législations nationales et la faiblesse des réponses de lUnion européenne font des victimes : sait-on quil y a entre 20 000 et 40 000 prostituées en France mais 400 000 outre-Rhin? Art L. 311-7. Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, loctroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par létranger dun visa pour un séjour dune durée supérieure à trois mois. Une sélection de services répondant aux besoins des élèves, des parents et des enseignants Salomé Hannoun est déontologue dans un établissement financier. Elle nous parle de son parcours et de sa profession encore peu connue. Vous minterrogez sur les joyeuses qui seraient organisées sur des bateaux en mer Baltique. Les compagnies de bateaux entretiennent de très bonnes relations avec la police, et les bateaux ne sont que très marginalement un lieu dexercice de la prostitution. Ceux qui souhaitent acheter du sexe doivent aller à Tallinn, en Estonie, au Danemark ou en Allemagne, ce qui leur complique la tâche. Le fantasme des parties fines sur les bateaux en Suède est probablement né du fait que les prostituées arrivent souvent dans le pays par bateau. Au total, la légalisation de la prostitution est aujourdhui mise en cause en Allemagne. Plusieurs responsables politiques, parmi lesquels Mmes Annegret Kramp-Karrenbaueur CDU, ministre-présidente de la Sarre, et Charlotte Britz SPD, maire de Sarrebruck, sont dailleurs signataires dune pétition demandant linterdiction à long terme de la prostitution. Si beaucoup sont prêts à sapitoyer sur le sort des personnes prostituées victimes des réseaux et de la traite, peu sapitoient sur le sort de celles qui sont victimes dun proxénète psychique puisquelles assurent avoir choisi librement leur situation. Il est beaucoup plus facile de faire sortir de la prostitution la victime dun proxénète physique que celle dun proxénète psychique. 3. Une information et une éducation à la sexualité renforcées.
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